Protection des données

Informations sur la collecte de données à caractère personnel

La protection de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site Internet est très importante pour nous. Nous vous informons ci-dessous au sujet de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données à caractère personnel au sein de notre groupe.

Le responsable du traitement des données est :

ASSMANN BÜROMÖBEL GMBH & CO. KG
Heinrich-Assmann-Straße 11
D-49324 Melle / Allemagne
Personne de contact : M. Reibeholz
Téléphone +49 (0) 5422 706 0

Le délégué à la protection des données de notre entreprise est M. Claus Wissing. Vous pouvez contacter notre délégué externe à la protection des données à l’adresse suivante :

Sachverständigenbüro Mülot GmbH
Grüner Weg 80
D-48268 Greven / Allemagne
Téléphone +49 (0) 2571 54020
Fax +49 (0) 2571 5402 199
E-mail : datenschutz@svb-muelot.de

Vous pouvez contacter le représentant suisse de la protection des données à l’aide des coordonnées suivantes :

datenschutzguide.ch GmbH
c/o gbf Rechtsanwälte AG
CH-Hegibachstrasse 47
8032 Zurich / Suisse
Téléphone : +41 (0)31 506 60 66
E-mail : info@datenschutzguide.ch

Informations sur la collecte de données personnelles conformément au RGPD spécifiquement pour...

1. Informations générales sur vos droits

Au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), on entend par « personne concernée » toute personne physique dont les données sont traitées par l'entreprise ou par un mandataire de l'entreprise.

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants lors de la soumission de votre demande :

le droit à la confirmation du traitement des données vous concernant et, le cas échéant, le droit d'accès aux données que nous détenons à votre sujet, ainsi que d'autres informations complémentaires sur les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires des données, la durée de conservation, l'origine des données, l'existence d'une prise de décision automatisée et, en cas de transfert des données en dehors de l'Union européenne, le droit d'être au courant des garanties appropriées et d'obtenir une copie gratuite des données stockées (article 15 du RGPD),
le droit de rectification des données inexactes (article 16 du RGPD),
le droit à l'effacement des données lorsqu'il n'existe aucune base juridique pour un stockage ultérieur (article 17 du RGPD),
le droit à la limitation du traitement des données à certaines fins (article 18 du RGPD),
le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) et
le droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD).

Tout traitement de données n'est licite que s'il y a une autorisation légale et si les conditions de la loi sont respectées. Elles sont régies par le Règlement général sur la protection des données de l'UE et, à titre complémentaire, par les législations nationales. Nous vous informerons de la base juridique en cas de demande. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que des cas peuvent être envisagés dans lesquels un traitement peut être fondé sur plusieurs bases juridiques coexistantes.

Si le traitement de vos données repose sur un consentement, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement donné jusqu'à la révocation n'est pas affectée par la révocation.

2. Informations séparées sur le droit d'opposition conformément à l'article 21 du RGPD

En vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement pour la sauvegarde des intérêts légitimes de l'organisme responsable ou d'un tiers).

Si vous vous opposez au traitement, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si le traitement est effectué à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.

3. Droit de recours

Enfin, vous avez le droit de contacter à tout moment et gratuitement notre délégué externe à la protection des données pour demander de l'aide ou des conseils. Celui-ci est tenu au secret professionnel en ce qui concerne votre demande en ce qui concerne le traitement de vos données et tant que vous ne l'avez pas dispensé de son obligation de confidentialité.

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'aide des coordonnées ci-dessus.

En outre, en vertu de l'article 77 du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données vous concernant enfreint les dispositions légales en matière de protection des données. Pour ce faire, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle de la protection des données de votre pays d'origine ou, en Allemagne, l'autorité de contrôle compétente du Land dans lequel vous résidez. Un aperçu actualisé des coordonnées est disponible ici : www.datenschutzkonferenz-online.de/datenschutzaufsichtsbehoerden.html

Vous pouvez également contacter directement l'autorité de surveillance nous concernant :

La responsable de la protection des données en Basse-Saxe
D - Prinzenstraße 5, 30159 Hanovre / Allemagne
Téléphone +49 (0) 511 12045 00
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de

4. Ligne d’alerte/canaux de signalement

ASSMANN BÜROMÖBEL GMBH & CO. KG, Heinrich-Assmann-Strasse 11, D-49324 Melle, Allemagne, traite vos données avec le partenaire Sachverständigenbüro Mülot GmbH, Grüner Weg 80, D-48268 Greven, Allemagne, en tant que « bureau de communication externe » au sens de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, en cas de soumission d'un signalement

Nous traitons les données que vous nous communiquez conformément aux exigences de la loi, dans le respect de la confidentialité, afin de

rester en contact avec vous
vérifier le signalement
modifier le signalement
engager des actions de suivi (enquêtes), le cas échéant, et
terminer l'opération.
Ces données peuvent être
vos coordonnées
les circonstances de la communication, et
les communications

que vous nous avez envoyées. Nous ne divulguons les informations relatives à votre identité que sur la base de votre consentement ou d'une injonction officielle.

Les informations concernant des personnes évoquées dans le signalement ne sont pas fournies, conformément à l'article 29 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG)

Aucun transfert vers des pays tiers et ni profilage n’ont lieu, conformément à l'art. 4, point 4 du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Dans la mesure où un transfert vers des pays tiers doit être effectué dans le cadre des enquêtes et du suivi des mesures, des garanties appropriées sont garanties au sens des articles 44 et suivants du RGPD afin de garantir le niveau de protection des données.

Vous avez le droit de révoquer à l’avenir votre consentement à la divulgation de votre identité. Une telle révocation peut avoir des conséquences négatives dans certains cas particuliers.

Vous avez le droit d'obtenir la rectification si vous nous prouvez que les données traitées à votre sujet sont erronées.

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données si le traitement est illicite.

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données selon les conditions prévues à l'article 18 du RGPD. Cela vaut en particulier pour l'effacement lorsque ces données sont nécessaires à la défense de vos intérêts juridiques.

Vous avez par ailleurs le droit de porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Responsable de la protection des données et de la liberté d'information en Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Kavalleriestr. 2-4
D-40213 Düsseldorf
Téléphone : 0211/38424-0
Fax : 0211/38424-999
E-mail : poststelle@ldi.nrw.de

Nous traitons vos données jusqu'à la fin du traitement du signalement, puis nous supprimons les données conformément à la législation sur la protection des données.

5. Transmission et composante internationale

ASSMANN BÜROMÖBEL GMBH & CO. KG utilise des « sous-traitants » au sens de l'article 4, point 10 du RGPD, dans le respect des dispositions légales relatives au traitement des données personnelles dans certains domaines. Le transfert et le traitement des données par ces tiers ne constituent donc pas un transfert au sens de l'article 4, point 2, du RGPD. Toute autre communication à des tiers n'a lieu qu'aux fins prévues par la loi.

Chaque sous-traitant chargé des commandes pour ASSMANN BÜROMÖBEL GMBH & CO. KG a conclu un contrat de traitement de commande qui répond aux exigences de l'article 28 du RGPD.

6. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel que nous collectons sont conservées jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation et sont ensuite supprimées, en particulier si, conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point c du RGPD, il existe une obligation de conservation à long terme des données en raison d’obligations fiscales et commerciales de conservation et de documentation (découlant du Code du commerce, du Code pénal ou du Code des impôts allemands) ou de dispositions professionnelles, ou si vous avez consenti à une conservation plus longue conformément à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, point a du RGPD.

Sous réserve de ces obligations de conservation, les données sont effacées lorsque la finalité pour laquelle elles ont été collectées a disparu.