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ASSMANNASSMANN

Confidentialité des fournisseurs

Informations sur le traitement de vos données en tant que fournisseur/sous-traitant

Il s’agit d’une obligation découlant du Règlement général sur la protection des données.

 

1. Remarque préliminaire

Les points suivants sont destinés à vous fournir des informations sur vos données. Le législateur a défini les informations nécessaires à cet effet.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les articles 12 à 22 et 34 du Règlement général sur la protection des données. Le texte du Règlement général sur la protection des données est disponible sur Internet à l'adresse dsgvo-gesetz.de. Si vous avez d'autres questions concernant le Règlement général sur la protection des données, vous pouvez à tout moment contacter le délégué à la protection des données et/ou l'administration.

 

2. Que sont les données à caractère personnel ?

Il s'agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Une personne est identifiable lorsqu'elle peut être identifiée directement ou indirectement. Cela peut se faire, par exemple, en associant un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières.

 

3. Informations de base

3.1 Qui est responsable du traitement de mes données ?

Le responsable du traitement des données est

ASSMANN BÜROMÖBEL GMBH & CO. KG
Heinrich-Assmann-Straße 11
D-49324 Melle / Allemagne
Téléphone +49 (0) 5422 706 0
E-mail : info@assmann.de

3.2 Comment puis-je vous contacter ?

Personne de contact : M. Reibeholz
E-mail : joerg.reibeholz@assmann.de

3.3 Quelle est l’autorité responsable du contrôle et du respect de la législation en matière de protection des données ?

Autorité de surveillance compétente en matière de protection des données

La responsable de la protection des données en Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
D-30159 Hanovre / Allemagne
Téléphone +49 (0) 511 12045 00
E-mail : poststelle@lfd.niedersachsen.de 

3.4 Comment puis-je contacter le délégué à la protection des données de l'entreprise ?

Le délégué à la protection des données de notre entreprise est M. Claus Wissing. Le délégué à la protection des données est contacté par les moyens suivants :

Sachverständigenbüro Mülot GmbH
Grüner Weg 80
D-48268 Greven / Allemagne
E-mail : datenschutz@svb-muelot.de 
Téléphone +49 (0) 2571 54020
Fax +49 (0) 2571 5402 199

 

4. Autres informations importantes

4.1 Traitement des données (pourquoi ?)

Nous traitons vos données afin de remplir les obligations réciproques découlant de la relation contractuelle (naissante, le cas échéant) ou pour remplir des obligations légales.

4.2 Pourquoi y avons-nous le droit ?

La loi sur la protection des données nous autorise (conformément à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point b du RGPD) à traiter les données nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles. Si vous nous communiquez volontairement des données vous concernant au-delà de ce qui est nécessaire, la législation sur la protection des données nous permet de le faire dans le cadre de votre consentement (conformément à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point a du RGPD). La loi sur la protection des données nous autorise à traiter vos données à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point c du RGPD, s'il existe une obligation légale à cet effet.

4.3 Qui peut recevoir des données me concernant ?

Dans le cadre du traitement, vos données peuvent être transmises à :

  • des personnes au sein de notre entreprise qui participent directement au traitement des données (par exemple, les ventes, le Service des achats),
  • des prestataires de services liés par un contrat et soumis à une obligation de confidentialité, et
  • d'autres organismes externes (entreprises, pouvoirs publics, etc.), si nécessaire.

4.4 Transmettrez-vous des données me concernant vers des pays hors de l'Union européenne ?

Ce n'est pas notre intention. Les seules exceptions à cette règle seraient le cas où vous le feriez vous-même, ou si cela était nécessaire à l'exécution du contrat. Les bases juridiques sont l'article 6, paragraphe 1, première phrase, point b du RGPD, et l'article 49, paragraphe 1, point b du RGPD.

4.5 Combien de temps conserverez-vous mes données ?

Nous conservons vos données pendant la période où nous en avons besoin pour atteindre les objectifs décrits au point 4.1 ci-dessus. Cependant, il existe des dispositions légales (entre autres l’article 147 du Code des impôts allemand) qui nous obligent à conserver certains documents pendant six ou dix ans. À l'expiration de la période de conservation, nous supprimons les données devenues inutiles.

4.6 Suis-je tenu de fournir mes données ?

Pour remplir les obligations énoncées au point 4.1, vous devez nous fournir vos données personnelles.

Cette opération est obligatoire ou prescrite par la loi en vue de permettre l'exécution du contrat avec vous / avec votre entreprise. Si vous ne fournissez pas vos données, nous ne serons pas en mesure d'exécuter le contrat avec vous.

4.7 Automatisation de la prise de décision / profilage

Il n'y a pas de prise de décision / profilage automatique.

 

5. Quels sont mes droits ?

5.1 Avis sur vos droits

En tant que personne concernée par le traitement des données, vous disposez notamment des droits suivants en vertu du Règlement général sur la protection des données (ci-après également dénommés « droits de la personne concernée ») :

5.2 Droits d'accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit de demander si nous traitons ou non des données personnelles vous concernant. Si nous traitons des données personnelles vous concernant, vous avez le droit de savoir

  • pourquoi nous traitons vos données (voir également le point 4.1) ;
  • quels types de données nous traitons à votre sujet ;
  • le type de destinataire qui reçoit ou est appelé à recevoir des données vous concernant (voir également le point 4.3) ;
  • la durée pendant laquelle nous conserverons vos données ; si aucune indication sur la durée de conservation n'est possible, nous devons indiquer comment la durée de conservation est déterminée (par exemple, après l'expiration des périodes de conservation légales) (voir également le point 4.5) ;
  • que vous avez le droit de rectifier et de faire effacer les données vous concernant, ainsi que de limiter leur traitement et/ou de vous y opposer (voir également ci-dessous les points 5.2, 5.3 et suivants) ;
  • que vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
  • si nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous, d'où proviennent vos données ;
  • si vos données sont utilisées pour prendre une décision automatisée et, dans l'affirmative, quelle est la logique sous-jacente de la décision et quels sont les effets et la portée que la décision automatisée peuvent avoir pour vous ;
  • que, lorsque des données vous concernant sont transférées en dehors de l'Union européenne, vous avez le droit de savoir si, et dans l'affirmative, sur la base de quelles garanties un niveau de protection adéquat est assuré au niveau du destinataire des données ;
  • que vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel. Les copies des données sont en principe fournies sous forme électronique ; la première copie est gratuite et des frais raisonnables peuvent être exigés pour les copies ultérieures ; une copie ne peut être fournie que dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d'autres personnes.

5.3 Droit de rectification des données (article 16 du RGPD)

Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données si elles ne sont pas exactes ni/ou complètes. Ce droit comprend le droit de compléter les données par des déclarations ou des communications complémentaires. La rectification et/ou l'ajout de données doivent être effectués sans retard excessif.

5.4 Droit à l'effacement des données personnelles (conformément à l'article 17 du RGPD)

Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données personnelles si

  • les données à caractère personnel ne sont plus disponibles aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
  • le traitement a été effectué sur la base d'un consentement que vous avez donné et que vous ayez retiré votre consentement, sauf s'il existe une autre autorisation légale permettant le traitement des données ;
  • vous avez fait opposition à un traitement de données dont l'autorisation légale est « d’intérêt légitime » (conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e ou f) ; toutefois, l'effacement ne doit pas avoir lieu si des raisons légitimes impérieuses justifient un traitement ultérieur ;
  • vous vous êtes opposé au traitement des données à des fins de prospection ;
  • vos données personnelles ont été traitées illégalement ;
  • il s’agit de données relatives à un enfant collectées pour des services de la société de l’information (service électronique) sur la base du consentement (article 8, paragraphe 1, du RGPD).

Il n'existe pas de droit à l'effacement des données à caractère personnel si

  • la liberté d'expression et d'information fait obstacle à la demande d'effacement ;
  • le traitement des données à caractère personnel est nécessaire
    • elles sont nécessaires au respect des obligations légales (par exemple, les obligations légales de conservation),
    • elles sont nécessaires à l'exécution de missions et d'intérêts publics conformément à la législation en vigueur (y compris la « santé publique »), ou
    • à des fins d'archivage et/ou de recherche ;
  • les données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

L'effacement doit être effectué sans délai (sans retard injustifié). Si nous avons rendu publiques des données personnelles (par exemple sur Internet), nous devons veiller, dans la mesure de ce qui est techniquement possible et raisonnable, à également informer les autres processeurs de données de la demande d'effacement, y compris l'effacement de liens, de copies et/ou de réplications.

5.5 Droit à la limitation du traitement des données (article 18 du RGPD)

Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • si vous avez contesté l'exactitude de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander de ne pas utiliser vos données à d'autres fins pendant la durée de la vérification de l'exactitude et de limiter ainsi leur traitement.
  • En cas de traitement illicite, vous pouvez demander la limitation de l'utilisation des données au lieu de la suppression des données.
  • Si vous avez besoin de vos données à caractère personnel pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, mais que nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander de limiter le traitement à des fins de poursuites judiciaires.
  • Si vous vous opposez au traitement des données (conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD) (voir également le point 5.7) et qu'il n'est pas encore établi si nos intérêts au traitement l'emportent sur vos intérêts, vous pouvez demander que vos données ne soient pas utilisées à d'autres fins pendant la durée de l'examen et que leur traitement soit donc limité.

Les données à caractère personnel dont le traitement a été limité à votre demande ne peuvent être traitées que sous réserve de leur conservation

  • avec votre consentement,
  • pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice,
  • protéger les droits d'autres personnes physiques ou morales, ou
  • pour des raisons d'intérêt public important.

Si une limitation de traitement est levée, nous vous en informerons au préalable.

5.6 Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

Vous avez le droit de nous demander de vous envoyer dans un format électronique courant (par exemple, sous forme de document PDF ou Excel) les données que vous nous avez fournies.

Vous pouvez également nous demander de transférer ces données directement à une autre entreprise (désignée par vous), dans la mesure où cela est techniquement réalisable pour nous.

Les conditions pour que vous ayez ce droit sont que le traitement

  • soit fondé sur un consentement ou se fasse dans le cadre de l'exécution d'un contrat, au moyen de procédures automatisées ;
  • ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui dans le cadre de l'exercice du droit à la portabilité des données.

Si vous utilisez le droit à la portabilité des données, votre droit à l’effacement des données conformément à l'article 17 du RGPD subsiste.

5.7 Droit d'opposition à certains traitements de données (conformément à l'article 21 du RGPD)

Si vos données sont traitées dans l'intérêt public ou pour des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement. Pour ce faire, vous devez nous exposer les raisons de votre opposition, qui résultent de votre situation particulière. Il peut s'agir, par exemple, de circonstances familiales particulières ou d'intérêts de confidentialité dignes de protection.

En cas d'opposition, nous devons nous abstenir de tout autre traitement de vos données aux fins susmentionnées, sauf si

  • il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou
  • le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à la prospection. En cas d'opposition, nous ne pouvons plus utiliser vos données à des fins de prospection.

5.8 Interdiction des décisions/profils automatisés (article 22 du RGPD)

Les décisions que nous prenons et qui ont des conséquences juridiques pour vous ou vous affectent de manière significative ne peuvent pas être fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données personnelles. Cela inclut le profilage. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque la décision automatisée

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec vous,
  • est autorisée par la loi si celle-ci contient des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
  • s’effectue avec votre consentement explicite.

Les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de catégories particulières de données à caractère personnel (données sensibles) ne sont autorisées que si

  • elles se font avec votre consentement explicite, ou
  • le traitement présente un intérêt public important, et
  • des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits, vos libertés et vos intérêts légitimes.

5.9 Exercice des droits des personnes concernées

Pour exercer les droits des personnes concernées, veuillez contacter l'organisme mentionné au point 3.1. Les demandes envoyées par voie électronique reçoivent généralement une réponse électronique. Les informations, communications et mesures à fournir en vertu du RGPD, y compris l'exercice des droits des personnes concernées, sont en principe fournies gratuitement. Ce n'est qu'en cas de demandes manifestement infondées ou excessives que nous sommes en droit de percevoir une rémunération appropriée pour le traitement ou de renoncer à une action (conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD).

S'il existe des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires à des fins d'identification. Si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier, nous sommes en droit de refuser de traiter votre demande. Nous vous informerons séparément, dans la mesure du possible, de l'absence de possibilité d'identification (voir article 12, paragraphe 6, et article 11 du RGPD).

Les demandes d'information sont en principe traitées immédiatement, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la complexité et/ou le nombre de demandes l’exigent ; en cas de prolongation, nous vous informerons des raisons du retard dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Si nous n'agissons pas à la suite d'une demande, nous vous informerons immédiatement, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, des raisons de cette inaction et de la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ou de faire appel devant un tribunal (voir article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD).

Veuillez noter que vous ne pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée que dans la limite des restrictions prévues par l’Union européenne ou les États membres (article 23 du RGPD).